1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 15 avril 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006829219
Texte parentLEGITEXT000006058219
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