1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1988 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.
TexteArrêté du 24 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006887629
Texte parentLEGITEXT000006058226
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