Arrêté du 8 avril 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.

TexteArrêté du 8 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536710

Texte parentLEGITEXT000006058227

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 1988 (version du 19 avril 1988)Légifrance →

1. Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ne peut être distribué à la population dans le cadre de l'application pilote.

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