1. Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels sont prises, sauf dispositions contraires, notamment celles de l'article 3 du présent arrêté, à la majorité relative. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Arrêté du 8 avril 1988 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.
TexteArrêté du 8 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006447193
Texte parentLEGITEXT000006058228
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