Arrêté du 8 avril 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.

TexteArrêté du 8 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447195

Texte parentLEGITEXT000006058228

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 avril 1988 (version du 19 avril 1988)Légifrance →

1. Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.

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