1. Conformément à l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.
Arrêté du 8 avril 1988 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteArrêté du 8 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006447179
Texte parentLEGITEXT000006058228
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