Arrêté du 8 avril 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.

TexteArrêté du 8 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447182

Texte parentLEGITEXT000006058228

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 avril 1988 (version du 19 avril 1988)Légifrance →

1. Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.

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