1. Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.
Arrêté du 8 avril 1988 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteArrêté du 8 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006447189
Texte parentLEGITEXT000006058228
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