Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 avril 1988 (version du 1er avril 1998)Légifrance →
1. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
2. Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
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