Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1988 (version du 20 avril 1988)Légifrance →
1. Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :
2. 1° Au ministre chargé de la santé ;
3. 2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article 8 du décret du 10 mars 1988 susvisé, la candidature doit être déposée auprès du directeur de l'établissement où s'exercera la fonction.
4. Ce dossier peut être :
5. -soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
6. -soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
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