1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 5 avril 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.
TexteArrêté du 5 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536728
Texte parentLEGITEXT000006058238
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