1. Les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785766
Texte parentLEGITEXT000006058243
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