1. Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000032509887
Texte parentLEGITEXT000006058243
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