Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 avril 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785779
Texte parentLEGITEXT000006058243
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 22 avril 1988)Légifrance →

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