1. Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785767
Texte parentLEGITEXT000006058243
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