Arrêté du 6 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1988.

TexteArrêté du 6 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006717318

Texte parentLEGITEXT000006058251

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 1988 (version du 23 avril 1988)Légifrance →

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