Arrêté du 18 avril 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.

TexteArrêté du 18 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536821

Texte parentLEGITEXT000006058283

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 1988 (version du 30 avril 1988)Légifrance →

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