Arrêté du 15 mars 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 1988.

TexteArrêté du 15 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006328641

Texte parentLEGITEXT000006058287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 1988 (version du 3 mai 1988)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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