Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785899

Texte parentLEGITEXT000006058305

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 6 mai 1988)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

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