1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785902
Texte parentLEGITEXT000006058306
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