Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785905

Texte parentLEGITEXT000006058307

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 6 mai 1988)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 % résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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