1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
Arrêté du 13 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1988.
TexteArrêté du 13 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785906
Texte parentLEGITEXT000006058307
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.