1. Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F. Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p. 100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation. Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.
Arrêté du 4 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1988.
TexteArrêté du 4 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006672946
Texte parentLEGITEXT000006058310
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