1. Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1988.
TexteArrêté du 4 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006672944
Texte parentLEGITEXT000006058310
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