1. Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit :
2. - un représentant du Premier ministre ;
3. - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4. - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5. - un représentant du ministre chargé de la défense ;
6. - un représentant du ministre de l'intérieur ;
7. - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
8. - un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
9. - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
10. - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
11. - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
12. - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
13. - deux représentants du ministre chargé du budget ;
14. - deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
15. - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.