1. Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises et le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés assistent de droit aux réunions du comité interministériel.
Arrêté du 6 mai 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.
TexteArrêté du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006885240
Texte parentLEGITEXT000006058317
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