Arrêté du 6 mai 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteArrêté du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006885246
Texte parentLEGITEXT000006058317
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. Le comité coordonne les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire Sirène des services et organismes associés à sa gestion. Il assure la coordination technique des échanges d'informations entre le répertoire et ses associés et en particulier les centres de formalités des entreprises. Il propose des normes à cet effet en liaison, le cas échéant, avec le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.

2. Il prend toute initiative pour développer les transmissions sous forme télématique et pour faciliter l'accès des entreprises et organismes à la consultation des informations à caractère public contenues dans le répertoire Sirène.

3. Le comité saisit les ministres intéressés de tout problème relatif à la gestion du répertoire d'identification et aux échanges d'informations correspondants avec ses associés.

4. Le comité émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.

5. Le comité peut créer des groupes de travail sur les problèmes de sa compétence et inviter à y participer en tant que de besoin toute personne ou organisme appartenant ou non à l'administration dont l'avis se révélerait utile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006885246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.