Arrêté du 6 mai 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteArrêté du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006382328

Texte parentLEGITEXT000006058320

Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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