1. Le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi, et le directeur général de la santé auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.
TexteArrêté du 26 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536837
Texte parentLEGITEXT000006058327
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