Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil

Article 1 LEGIARTI000006206396

1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :

2. 1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;

3. 2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;

4. 3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.

Article 2 LEGIARTI000006206397

1. L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006206395

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.