Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :
2. 1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;
3. 2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;
4. 3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.
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