Arrêté du 5 mai 1988 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 30 juin 1994.

TexteArrêté du 5 mai 1988
RattachementChapitre IV : Epreuves des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006722043
Texte parentLEGITEXT000006058332
Référencearticle 12 bis de l'arrêté du 5 mai 1988 (version du 30 juin 1994)Légifrance →

1. Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :

2. a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;

3. b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;

4. c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.

5. Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006722043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.