1. Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
2. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Arrêté du 5 mai 1988 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteArrêté du 5 mai 1988
RattachementChapitre V : Composition et mode de constitution du jury.
IdentifiantLEGIARTI000006722062
Texte parentLEGITEXT000006058332
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