Arrêté du 4 mai 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteArrêté du 4 mai 1988
RattachementCHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006829509
Texte parentLEGITEXT000006058337
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondants aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.

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