RattachementCHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006829510
Texte parentLEGITEXT000006058337
Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
2. Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cents mètres carrés et satisfaisant aux conditions suivantes :
3. - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ;
4. - les émetteurs de chaleur y sont du même type ;
5. - ils ont la même exposition ;
6. - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
7. - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
8. Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
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