RattachementCHAPITRE IV : Climatisation par machine frigorifique.
IdentifiantLEGIARTI000006829533
Texte parentLEGITEXT000006058337
Référencearticle 36 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
2. Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cents mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et cent mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
3. - ils ont le même mode d'occupation ;
4. - ils ont la même exposition ;
5. - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
6. - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
7. Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
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