Arrêté du 6 mai 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteArrêté du 6 mai 1988

RattachementCHAPITRE II : Régulation-programmation du chauffage.

IdentifiantLEGIARTI000006829554

Texte parentLEGITEXT000006058338

Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.

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