1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé et le chef de la mission technique de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteArrêté du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006829541
Texte parentLEGITEXT000006058338
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