Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →
1. Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
2. Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
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