Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →
1. Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès des organismes bancaires, les opérations d'achats de taxes et leur lieu de réalisation peuvent être conservés au sein du système publiphone.
2. Aucune information sur les communications échangées n'est conservée.
3. Le délai de conservation des informations collectées est de deux ans.
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