1. Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.
Arrêté du 6 mai 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mai 1988.
TexteArrêté du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536891
Texte parentLEGITEXT000006058377
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