Arrêté du 6 mai 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1988.

TexteArrêté du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006429403

Texte parentLEGITEXT000006058382

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →

1. La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

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