Arrêté du 27 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2005.

TexteArrêté du 27 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000020874118

Texte parentLEGITEXT000006058389

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 1988 (version du 11 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier ".

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