Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 1988 (version du 11 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
2. - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3. - les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'observatoire en accord avec le contrôleur financier ;
4. - les décisions relatives aux placements de fonds.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.