Arrêté du 3 juin 1988 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1993.

TexteArrêté du 3 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536922

Texte parentLEGITEXT000006058404

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 3 juin 1988 (version du 26 novembre 1993)Légifrance →

1. Les agents des recettes des impôts sont autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au grand-livre de la dette publique.

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