Arrêté du 9 juin 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 1988.

TexteArrêté du 9 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006668989

Texte parentLEGITEXT000006058411

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juin 1988 (version du 19 juin 1988)Légifrance →

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