1. Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.
Arrêté du 17 juin 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 1988.
TexteArrêté du 17 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006463742
Texte parentLEGITEXT000006058415
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