Arrêté du 17 juin 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 1988.

TexteArrêté du 17 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463743

Texte parentLEGITEXT000006058415

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 1988 (version du 25 juin 1988)Légifrance →

1. Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.

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