Arrêté du 17 juin 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juin 1988.

TexteArrêté du 17 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463745

Texte parentLEGITEXT000006058415

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 1988 (version du 25 juin 1988)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.