Arrêté du 21 juin 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1988.

TexteArrêté du 21 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006626417

Texte parentLEGITEXT000006058430

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 1988 (version du 30 juin 1988)Légifrance →

1. La suppression prévue à l'article précédent s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1989.

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